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Amendement N° II-1027 3ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 1er décembre 2022 par : Mme Rossignol, MM. Kerrouche, Montaugé, Tissot, Mmes Artigalas, Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Kanner, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Article 27 et Etat B
I. – Créer le programme :
Soutien à l'achat de pellets et de bûches de bois
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Infrastructures et services de transports | ||||
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | ||||
| Paysages, eau et biodiversité | ||||
| Expertise, information géographique et météorologie | ||||
| Prévention des risques dont titre 2 | ||||
| Énergie, climat et après-mines | 768 000 000 | 768 000 000 | ||
| Service public de l'énergie | ||||
| Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 | ||||
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs) | ||||
| Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires | ||||
| Soutien à l'achat de pellets et de bûches de bois | 768 000 000 | 768 000 000 | ||
| TOTAL | 768 000 000 | 768 000 000 | 768 000 000 | 768 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à créer une aide exceptionnelle pour les ménages se chauffant avec des pellets de bois sous la forme d'un chèque du même type que celui adopté en loi de finances rectificatives cet été pour le fioul.
Le prix de vente des granulés de bois (pellets de bois) aux particuliers a en effet très fortement augmenté, passant de 300 € la tonne à environ 600 € en moins d’un an.
Alors que le prix moyen du pellet de bois est actuellement autour de 620 € la tonne et considérant que 2, 4 millions de tonnes de pellets ont été vendus en 2021, le coût évaluatif du dispositif serait de 768 M€.
La consommation moyenne d’un ménage étant de l’ordre de 2 tonnes par an, l’économie réalisée pour les ménages qui se chauffent aux pellets de bois serait donc de 640 € par an sur la base des tarifs actuels.
Le bénéfice du chèque énergie permettant par ailleurs aux ménages modestes d’atténuer le reste à charge. Enfin, dès lors que la flambée actuelle est également liée à des mécanismes de spéculation et de stockage excessif, la mise en œuvre d’un tarif réglementé pour l’année 2023 est de nature à faire redescendre les prix de marché et ainsi pourrait induire un coût de la mesure inférieur à notre proposition.
Raison pour laquelle, il est proposé de créer une mesure exceptionnelle de soutien à l'achat de pellets et de bûches de bois.
Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement, il est proposé, en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement d'abonder de 768 M€ les crédits de la nouvelle ligne budgétaire ainsi créée et de minorer de 768 M€ euros les crédits de l’action 03 du programme 174.
Les auteurs de l'amendement tiennent à souligner qu'il ne s’agit pas de réduire les crédits du programme 174 mais uniquement de respecter les conditions de recevabilité financière.
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