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Amendement N° II-103 2ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 29 novembre 2022 par : M. Cadec, Mme Laure Darcos, MM. Belin, Panunzi, Joyandet, Mouiller, Brisson, Mme Lopez, M. Regnard, Mme Belrhiti, MM. Gremillet, Daniel Laurent, Mme Joseph, MM. Levi, Charon, Bonhomme, Mme Dumas, MM. Le Gleut, Paul, Allizard, Rapin.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Article 27 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Infrastructures et services de transports | ||||
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 10 000 000 | 10 000 000 | ||
| Paysages, eau et biodiversité | ||||
| Expertise, information géographique et météorologie | ||||
| Prévention des risques Dont titre 2 | ||||
| Énergie, climat et après-mines | ||||
| Service public de l’énergie | ||||
| Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables Dont titre 2 | ||||
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs) | ||||
| Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires | 10 000 000 | 10 000 000 | ||
| TOTAL | 10 000 000 | 10 000 000 | 10 000 000 | 10 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à apporter un soutien aux collectivités ayant de nombreux vieux bateaux, souvent abandonnés, potentiellement polluants stationnant dans les ports et les zones de mouillage, qu’il est souhaitable de détruire, notamment à travers une filière de recyclage.
Cette ligne budgétaire offrira la possibilité aux collectivités de démanteler les navires hors d’usage dans la commune.
Cette opération permettra de libérer des places en facilitant l'évacuation de bateaux ventouses, qui pour la plupart d’entre eux sont impropres à la navigation et stationnent dans des ports qui sont amenés à refuser des bateaux récents. Cela aura donc plusieurs vertus, la première étant de nettoyer les ports, la deuxième, de permettre de faire rentrer de nouveaux bateaux, la troisième, d’alimenter la filière de recyclage, tel que le polyester.
Cette mesure est donc écologiquement responsable.
Par ailleurs, il s’agira de mettre en place un dispositif qui permettra aux communes de solliciter ce fonds, sur des bases objectives et sous la responsabilité des affaires maritimes.
L’amendement propose de retirer 10 000 000 d’euros action 01 performance environnementale du programme 380 fonds d’accélérations de la transition écologique dans les territoires pour créditer l’action 07 pêche et aquaculture du programme 205 affaires maritimes, pêche et aquaculture d’un montant de 10 000 000 d’euros.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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