Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° II-104 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 21 novembre 2022 par : Mme Nathalie Goulet, M. Canévet, Mme Vermeillet, MM. Delcros, Delahaye.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Après l'article 40 quindecies
Après l'article 40 quindecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À compter de 2024, le Gouvernement annexe au projet de loi de finances un « jaune » budgétaire retraçant le recours des administrations et des ministères aux cabinets conseils, et détaillant les prestations ainsi que les montants engagés.
Exposé Sommaire :
Il s'agit d'une demande légitime à la suite de la commission d'enquête sur l'usage des cabinets privés.
Le document remis dans le cadre des débats par le Gouvernement est un premier pas, mais il ne correspond pas aux critères de forme et de force probante d'un document budgétaire, faute d'avoir été annexé à la loi de finances.
C'est l'objet du présent amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.