Amendement N° II-1041 (Adopté)

L'article 40 quaterdu présent projet de loi de finances reprend, pour l’essentiel, certaines dispositions relatives à l’encadrement des finances publiques locales prévues par le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, en cours d’examen au Parlement.

Il fixe en premier lieu un objectif d’évolution de la dépense locale (Odedel) pour les années 2023 à 2027, figurant initialement à l’article 16 de ce projet de loi. Le suivi serait permis par la remise annuelle d’un rapport au Parlement, ce qui constitue une nouveauté par rapport au projet de loi de programmation des finances publiques. Compte-tenu des prévisions d’inflation sur la période, le respect de cet Odedel implique une diminution des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités territoriales de 0, 5 % par an en volume. Il s’agit d’une trajectoire encore plus rigoureuse que celles qui avaient été prévues par les précédentes lois de programmation, que le Sénat avait toutefois accepté lors de l’examen de ce projet de loi à la condition qu’un effort similaire soit demandé à l’État.

Reprenant, en second lieu, les dispositions de l’article 23 du même projet de loi, qui avait été rejeté aussi bien par l’Assemblée nationale que par le Sénat, il prévoit d’instituer un mécanisme de contractualisation et de sanction visant à garantir le respect de cet Odedel, d’une inspiration très comparable à celui qui prévalait sous la loi de programmation des finances publiques 2018-2022 avec les contrats dits « de Cahors ». Or, les collectivités territoriales ont démontré leur esprit de responsabilité ainsi que la rigueur de leur gestion. Le dispositif proposé par le présent article apparaît à la fois illégitime et superflu.

Par ailleurs, sur la forme, le procédé consistant à réintroduire au sein du projet de loi de finances, à la faveur de la procédure prévue par l’article 49, alinéa 3 de la Constitution pouvant être mise en œuvre sans limitation pour les lois de finances, une disposition expressément rejetée par les deux assemblées sur un autre texte est inacceptable.

Enfin, au plan juridique, le rattachement de cet article au domaine des lois de finances est contestable, ce qui pourrait vraisemblablement être censuré par le Conseil constitutionnel.

Pour toutes ces raisons, le présent amendement propose de supprimer cet article.