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Amendement N° II-375 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : II-408 II-704 II-1041 II-1161 )
Déposé le 23 novembre 2022 par : M. Marseille, Mme Vermeillet, M. Delcros, les membres du groupe Union Centriste.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Introduit par le Gouvernement dans le texte du projet de loi de finances pour 2023 au moyen de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, le présent article 40 quaterest la resucée de l'article 23 du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 supprimé à la quasi-unanimité par l'Assemblée nationale puis le Sénat le 2 novembre dernier.
S'il soutient l'objectif d'une maîtrise renforcée des dépenses publiques des collectivités territoriales ainsi que de l'État, le groupe Union centriste refuse tout dispositif coercitif d'encadrement de la dépense, contraire au principe de libre administration des collectivités territoriales consacré par l'article 72 de la Constitution.
La réintroduction en catimini de la trajectoire d'évolution de la dépense locale et du mécanisme de pénalités et de sanctions inspiré des contrats de Cahors n'étant pas justifiée, il convient par conséquent de supprimer du PLF pour 2023 l'article 40 quater.
Tel est l'objet du présent amendement.
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