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Amendement N° II-704 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : II-375 II-408 II-1041 II-1161 )
Déposé le 25 novembre 2022 par : Mme Cukierman, M. Savoldelli, Mme Brulin, M. Bocquet, Mme Gréaume, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le groupe CRCE souhaite la suppression de cet article qui s’apparente, de nouveau, à une contrainte de l’État sur les Collectivités Territoriales.
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