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Amendement N° II-1161 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : II-375 II-408 II-704 II-1041 )
Déposé le 30 novembre 2022 par : MM. Féraud, Marie, Kanner, Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic, Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Patrice Joly, Lurel, Mmes Artigalas, Blatrix Contat, M. Bourgi, Mmes Carlotti, Conconne, MM. Devinaz, Durain, Mme Martine Filleul, MM. Gillé, Jacquin, Mme Le Houerou, M. Mérillou, Mme Monier, M. Pla, Mme Préville, MM. Redon-Sarrazy, Sueur, Temal, Tissot, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article, issu de la loi de programmation des finances publiques récemment débattue par le Parlement, est inacceptable tant sur la forme que sur le fond. Il convient de le supprimer.
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