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Amendement N° II-1049 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 1er décembre 2022 par : MM. Roux, Artano, Bilhac, Cabanel, Corbisez, Gold, Guérini, Guiol, Mme Pantel, M. Requier.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Article 27 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | ||||
| Aide à l’accès au logement | ||||
| Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat | 16 000 000 | 16 000 000 | ||
| Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire | 16 000 000 | 16 000 000 | ||
| Politique de la ville dont titre 2 | ||||
| Interventions territoriales de l’État | ||||
| TOTAL | 16 000 000 | 16 000 000 | 16 000 000 | 16 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose de consacrer 16 millions d’euros à la transformation des contrats de volontariat territorial en administration (VTA) en contrats de chefs de projets, afin d’accompagner les besoins en ingénierie des territoires des communes et EPCI ruraux. L’ingénierie de projet requiert en effet des compétences solides, notamment dans les territoires ruraux. L’enveloppe étant actuellement sous-consommée, le recrutement pérenne à de tels postes devrait attirer plus de candidats.
Le montant de 16 millions d'euros est obtenu par la différence entre 35 000 euros et 15 000 euros de soutien de l’État à ces recrutements.
Afin de garantir la recevabilité financière de l’amendement, l’abondement est financé à due concurrence par des transferts de 16 millions d’euros, en AE comme en CP :
- Depuis l’action n°04 du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » ;
- Vers l’action n°12 du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire ».
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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