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Amendement N° II-1050 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 1er décembre 2022 par : MM. Roux, Artano, Bilhac, Cabanel, Corbisez, Gold, Guérini, Guiol, Mme Pantel, M. Requier.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Article 27 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | ||||
| Aide à l’accès au logement | ||||
| Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat | 805 000 | 805 000 | ||
| Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire | 805 000 | 805 000 | ||
| Politique de la ville dont titre 2 | ||||
| Interventions territoriales de l’État | ||||
| TOTAL | 805 000 | 805 000 | 805 000 | 805 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à permettre à l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) de recruter 23 chargés de projets mis à disposition de manière déconcentrée : un par région du territoire métropolitain et la Corse, un par région et département d’outre-mer et un par collectivité d’outre-mer (dont un pour Saint-Martin et Saint-Barthélemy). Le coût annuel de cette mesure, pour un forfait de 35 000 euros par ETP pris en charge par l’État, serait de 805 000 euros, ce qui est dérisoire au regard des effets positifs qui pourraient être constatés sur le terrain en matière d’ingénierie de projets.
Afin de garantir la recevabilité financière de l’amendement, l’abondement est financé à due concurrence par des transferts de 805 millions d’euros, en AE comme en CP :
- Depuis l’action n°04 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » ;
- Vers l’action n°13 « Soutien aux opérateurs » du même programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire ».
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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