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Amendement N° II-1051 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 1er décembre 2022 par : MM. Roux, Artano, Bilhac, Cabanel, Corbisez, Gold, Guérini, Guiol, Mme Pantel, M. Requier.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Article 27 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | ||||
| Aide à l’accès au logement | ||||
| Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat | 450 000 | 450 000 | ||
| Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire | ||||
| Politique de la ville dont titre 2 | 450 000 | 450 000 | ||
| Interventions territoriales de l’État | ||||
| TOTAL | 450 000 | 450 000 | 450 000 | 450 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à ouvrir 450 000 euros de crédits en AE et en CP afin de permettre le recrutement d’une dizaine d’architectes-conseils et paysagistes-conseils de l’État. Ces professionnels, mis à disposition gratuite auprès des collectivités territoriales pour de courtes missions apportent une expertise utile en matière d’architecture, d’urbanisme et d’aménagement du territoire.
Afin de garantir la recevabilité financière de l’amendement, l’abondement est financé à due concurrence par des transferts de 450 000 d’euros, en AE comme en CP :
- Depuis l’action n°1 du programme 147 « Politique de la ville » ;
- Vers l’action n°1 du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » ;
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