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Amendement N° II-1053 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 1er décembre 2022 par : MM. Roux, Artano, Bilhac, Cabanel, Corbisez, Mme Nathalie Delattre, MM. Gold, Guérini, Guiol, Mme Pantel, M. Requier.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Article 27 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 5 000 000 | 5 000 000 | ||
| Aide à l’accès au logement | ||||
| Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat | 5 000 000 | 5 000 000 | ||
| Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire | ||||
| Politique de la ville dont titre 2 | ||||
| Interventions territoriales de l’État | ||||
| TOTAL | 5 000 000 | 5 000 000 | 5 000 000 | 5 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à créer 1 000 nouvelles places spécialisées destinées à l'accueil des femmes victimes de violences en 2023 afin de garantir une prise en charge spécifique en augmentant de 5 millions d’euros les crédits consacrés à cette politique.
Afin de garantir sa recevabilité financière, il procède au transfert de 5 millions d’euros de l’action n°04 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » vers l’action n°12 « Hébergement et logement adapté » du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ».
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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