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Amendement N° II-1064 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 30 novembre 2022 par : Mme Jasmin, M. Antiste, Mme Conconne, M. Lurel, Mmes Artigalas, Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Kanner, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Article 27 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | ||||
| Aide à l’accès au logement | 1 000 000 | 1 000 000 | ||
| Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat | 1 000 000 | 1 000 000 | ||
| Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire | ||||
| Politique de la ville dont titre 2 | ||||
| Interventions territoriales de l’État | ||||
| TOTAL | 1 000 000 | 1 000 000 | 1 000 000 | 1 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Notre amendement a pour objet de mettre fin à l’inégalité de traitement existant entre l’Outre-mer et la métropole en ce qu’elle limite le nombre de personnes à charge à six en Outre-mer.
La proportion de familles de plus de six enfants en Outre-mer par rapport à celle de la métropole ne justifie plus une telle mesure.
Cet amendement est aussi l'occasion d'évoquer la question du zonage qui ne correspond plus aux réalités vécues sur les territoires. C'est particulièrement probant pour les territoires d’Outre-mer classés en zone géographique II alors que les prix des loyers en Outre-mer se rapprochent des prix franciliens justifiant la modification du zonage.
L’amendement propose d’abonder les crédits du programme 109 "aide à l’accès au logement", action 01- aides personnelles, à hauteur de 1 000 000 d'euros.
Pour assurer la recevabilité financière de l’amendement, cet abondement est gagé sur l'action 04 du programme 135 "Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat".
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