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Amendement N° II-1110 rectifié (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait
Déposé le 1er décembre 2022 par : MM. Corbisez, Artano, Bilhac, Cabanel, Gold, Guérini, Guiol, Mme Pantel, M. Roux.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Article 29 et Etat D
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Électrification rurale | 10 000 000 | 10 000 000 | ||
| Opérations de maîtrise de la demande d’électricité, de production d’électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées | 10 000 000 | 10 000 000 | ||
| TOTAL | 10 000 000 | 10 000 000 | 10 000 000 | 10 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
La sécurisation du plan d’alimentation en énergie des collectivités est cruciale pour la continuité de leur activité et du service public, particulièrement en zone rurale (au sens INSEE du terme – « grille de densité communale » indices 6 et 7) dans lesquelles ils sont souvent sous tension.
Notre proposition vise à permettre aux collectivités de se fournir en énergie cet hiver et d’assurer la continuité énergétique sur l’ensemble du territoire en prévision d’éventuels délestages.
Pour ce faire, il est possible d’investir dans des équipements de secours ou de substitution temporaires alimentés au propane.
Ces investissements peuvent se matérialiser, à titre d’exemple, par :
- l’acquisition de groupes électrogènes alimentés au propane ou leur rétrofit,
- l’installation de systèmes de chauffage, d’eau chaude sanitaire et pour les équipements des services publics,
- l’installation d’équipements de cuisson (restaurants collectifs).
Ces investissements permettraient :
- de soulager les réseaux électriques et gaziers pour passer les pics de consommation,
- d’assurer la continuité énergétique sur l’ensemble du territoire,
- de stabiliser les émissions de CO2 en offrant une solution alternative à la substitution du gaz naturel vers le fioul, d’autant plus que les équipements installés pour le propane sont compatibles avec le biopropane,
- de renforcer la sécurité énergétique pour les missions d’intérêt général et la satisfaction des besoins essentiels de la nation (sécurité alimentaire ou sanitaire).
Enfin, ces mesures sont cohérentes avec le plan de sobriété énergétique présenté par le Gouvernement. Elles offrent également aux collectivités un levier d’exemplarité.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est proposé une hausse de 10 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur l’action 07 du programme 794 « Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées » de la mission « Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale » et une baisse d’un même montant de 10 millions d’euros sur l’action 03 du programme 793 « Électrification rurale » de la mission « Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale ».
Enfin, il est demandé au Gouvernement de lever ce gage, les auteurs de cet amendement ne souhaitant pas diminuer le budget du programme cité ci-avant.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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