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Amendement N° II-1170 2ème rectif. (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : II-1171 )
Déposé le 2 décembre 2022 par : Mmes Pantel, Maryse Carrère, MM. Gold, Guiol, Requier, Roux, Artano, Bilhac.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Après l'article 40 quindecies
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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