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Amendement N° II-1198 2ème rectif. (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 2 décembre 2022 par : M. Corbisez, Mme Maryse Carrère, MM. Gold, Guiol, Mme Pantel, MM. Requier, Roux, Mme Guillotin, MM. Artano, Bilhac.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Après l'article 40 quindecies
Après l’article 40 quindecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l’article L. 541-13 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 8° Un programme de soutien financier au réemploi et à la réutilisation des emballages. »
Exposé Sommaire :
La stratégie nationale 3R (réduction, réemploi, recyclage) pour les emballages en plastique à usage unique adoptée en 2022 le dit explicitement : le développement du réemploi des emballages réclame des investissements initiaux dans des infrastructures à reconstruire, liés notamment à la révision des chaînes de conditionnement et de la logistique transport et aux infrastructures de lavage.
Pour que le réemploi reste le plus pertinent d’un point de vue environnemental comme économique et social, ces infrastructures sont supposées mailler le territoire national. La planification de la prévention des déchets étant organisée au niveau régional par le biais des plans régionaux de prévention et de gestion des déchets (PRPGD), il est cohérent que les investissements nécessaires au développement du réemploi s’effectuent aussi au niveau des régions, pour un maillage local suffisant. Le présent amendement propose d’intégrer ce pré-requis aux PRPGD. Cet amendement a été travaillé avec l’ONG Zero Waste France.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Irrecevabilité LOLF
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