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Amendement N° II-1210 rectifié (Irrecevable)

Mise au point au sujet d'un vote


( amendement identique : II-1209 )

Déposé le 2 décembre 2022 par : MM. Dagbert, Mohamed Soilihi, Buis, Marchand.

Photo de Michel Dagbert Photo de Thani Mohamed Soilihi Photo de Bernard Buis Photo de Frédéric Marchand 

Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023

Article 32

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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