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Amendement N° II-1233 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : II-1274 )
Déposé le 1er décembre 2022 par : Mme Conway-Mouret, MM. Chantrel, Leconte, Temal, Kanner, Mmes Carlotti, Gisèle Jourda, MM. Roger, Todeschini, Mickaël Vallet, Vallini, Vaugrenard, Gillé, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Article 27 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Action de la France en Europe et dans le monde dont titre 2 | 15 000 000 | 15 000 000 | ||
| Diplomatie culturelle et d’influence dont titre 2 | 15 000 000 | 15 000 000 | ||
| Français à l’étranger et affaires consulaires dont titre 2 | ||||
| TOTAL | 15 000 000 | 15 000 000 | 15 000 000 | 15 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Dans le plan de relance, 4 milliards d’euros sont consacrés à la rénovation énergétique des bâtiments publics implantés sur le territoire national. Le parc immobilier de l’État à l’étranger, comprenant les locaux des ambassades, des consulats, des Alliances et Instituts et des établissements de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, n’est pas concerné alors que la hausse du coût de l’énergie est exponentielle dans tous les pays.
Dans des pays marqués par des climats extrêmes, certains établissements d’enseignement ne sont pas adaptés et les conditions d’enseignement deviennent insupportables pour les enseignants et les élèves.
Selon le rapporteur spécial de la mission « action extérieure de l’État », la direction des immeubles et de la logistique du ministère de l’Europe et des affaires étrangères estime le coût des chantiers prioritaires en matière de rénovation énergétique à 15 millions d’euros.
Cet amendement transfère donc 15 millions d’euros de l’action 4 « enseignement supérieur et recherche » du programme 185 « diplomatie culturelle et d’influence » vers l’action 7 « réseau diplomatique » du programme 105 « action de la France dans l’Europe et dans le monde ».
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