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Amendement N° II-1257 3ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 2 décembre 2022 par : MM. Guerriau, Patriat, Mme Nathalie Delattre, MM. Chasseing, Médevielle, Henno, Bonnecarrère, Mme Belrhiti, MM. Haye, Mizzon, Decool, Wattebled, Capus, Mme Paoli-Gagin, M. Lagourgue, Mme Mélot, MM. Grand, Menonville, Houpert, Longeot.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Article 27 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Environnement et prospective de la politique de défense | ||||
| Préparation et emploi des forces | 30 800 000 | 20 400 000 | ||
| Soutien de la politique de la défense dont titre 2 | 43 200 000 | 2 800 000 | ||
| Équipement des forces | 74 000 000 | 23 200 000 | ||
| TOTAL | 74 000 000 | 74 000 000 | 23 200 000 | 23 200 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
La rénovation des restaurants apparait comme une préoccupation importante portée par le ministère des armées afin de proposer à nos militaires et civils de la défense une restauration de meilleure qualité.
Outre la manœuvre d’externalisation mise en place en s’appuyant sur l’Economat des armées, le projet de loi de finances pour l’année 2023 prévoit un effort au profit de la rénovation des restaurants gérés en régie par le service du commissariat des armées de 106, 4 millions d’euros en autorisations d’engagement et 40, 4 millions d’euros en crédits de paiement.
Cet effort s’inscrit dans une trajectoire plus globale puisqu’entre 2017 et 2022, 360, 8 millions d’euros en autorisations d’engagement et 376, 2 M€ en crédits de paiement sont prévus pour ces rénovations, répartis entre les programmes 212 et 178 de la mission Défense et le CAS immobilier.
Cependant, il semble nécessaire d’accélérer l’effort et d’accroître le budget consacré en 2023 à la rénovation des restaurants gérés par le service du commissariat des armées.
Dans le cadre des travaux réalisées sur la mission défense, plusieurs opérations ont été identifiées et pourront être réalisées dès 2023.
L’amendement propose ainsi :
- une ouverture de 30, 8 millions d’euros en autorisations d’engagement sur l’action 05 « Logistique et soutien interarmées » du programme 178 « Préparation et emploi des forces » ;
- une ouverture de 43, 2 millions d’euros en autorisations d’engagement sur l’action 04 « Politique immobilière » du programme 212 « Soutien de la politique de défense » :
- une ouverture de 20, 4 millions d’euros en crédits de paiement sur l’action 05 « Logistique et soutien interarmées » du programme 178 « Préparation et emploi des forces » ;
- une ouverture de 2, 8 millions d’euros en crédits de paiement sur l’action 04 « Politique immobilière » du programme 212 « Soutien de la politique de défense » ;
- pour assurer la recevabilité financière de l’amendement, une minoration à due concurrence en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur l’action 09 « Engagement et combat » du programme 146 « Equipement des forces ».
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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