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Amendement N° II-138 rectifié (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 28 novembre 2022 par : MM. Cédric Vial, Courtial, Burgoa, Anglars, Mmes Belrhiti, Noël, MM. Bouchet, Daniel Laurent, Mouiller, Joyandet, Meignen, Mme Bellurot, M. Rojouan, Mmes Gruny, Pluchet, M. Bonne, Mme Dumont, MM. Rietmann, Perrin, Savary, Mme Demas, MM. Lefèvre, Belin, Sol, Étienne Blanc, Mmes Gosselin, Canayer, Ventalon, Raimond-Pavero, MM. Darnaud, Houpert, Mme Borchio Fontimp, MM. Klinger, Brisson.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Après l'article 45 bis
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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