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Amendement N° II-431 rectifié (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 28 novembre 2022 par : Mme Gatel, MM. Jean-Michel Arnaud, Canévet, Mmes Létard, Billon, M. Bonnecarrère, Mmes Canayer, de La Provôté, MM. Stéphane Demilly, Duffourg, Mmes Férat, Gacquerre, Guidez, MM. Kern, Laugier, Le Nay, Pascal Martin, Mmes Morin-Desailly, Perrot, Ract-Madoux, Saint-Pé, Vérien.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Après l'article 45 bis
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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