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Amendement N° II-193 rectifié (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait
Déposé le 23 novembre 2022 par : MM. Corbisez, Cabanel, Fialaire, Artano, Mme Nathalie Delattre, MM. Guiol, Bilhac, Mme Pantel, M. Requier.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Article 27 et Etat B
I. – Créer le programme :
Fonds de financement public-privé des innovations en énergies renouvelables
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche | ||||
| Valorisation de la recherche | ||||
| Accélération de la modernisation des entreprises | ||||
| Financement des investissements stratégiques | ||||
| Financement structurel des écosystèmes d’innovation | 100 000 000 | 100 000 000 | ||
| Fonds de financement public-privé des innovations en énergies renouvelables | 100 000 000 | 100 000 000 | ||
| TOTAL | 100 000 000 | 100 000 000 | 100 000 000 | 100 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objectif de lever les freins au développement des projets d’innovations en énergies renouvelables grâce à la création d’un fonds réunissant acteurs publics et privés du secteur de l’énergie.
L’un des obstacles majeurs que rencontrent les porteurs de projet d’innovations en énergies renouvelables est le financement de leur développement par le secteur privé. Malgré l’intervention des opérateurs du Programme d’Investissements d’Avenir (PIA) au travers de fonds d’investissements publics, l’effet incitatif sur les investissements privés reste insuffisant pour entraîner une réelle dynamique de co-investissement entre le secteur public et privé.
Par conséquent, les porteurs de projet d’innovations en énergies renouvelables dédient un temps considérable à la recherche de financeurs privés, les empêchant ainsi de se concentrer pleinement sur leur activité d’innovation.
Afin de faciliter la levée de fonds des porteurs de projet d’innovations en énergies renouvelables, ce fonds permet de centraliser l’investissement des acteurs publics et privés, sur un principe de financement à part équivalente des deux secteurs. Le présent amendement permet de budgéter une enveloppe de 100 millions pour assurer la participation de l’État à part égale lorsqu’un financement privé est apporté. Ce principe doit pouvoir accroître les incitations à l’investissement privé et lever l’obstacle de la recherche de fonds rencontré par les porteurs de projet.
Concernant la gestion de ce Fonds, elle vise à réunir, et favoriser une collaboration fructueuse au service de l’innovation, entre différents acteurs publics et privés, notamment l’État, des opérateurs nationaux (e.g. Bpifrance, Ademe), des institutions ayant autorité sur les financements d’investissements de l’État (e.g. Ministère de l’Économie et des Finances, Ministère de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires), des entreprises privées, des organismes/autorités du secteur de l’énergie (e.g. Commission de Régulation de l’Energie), et des producteurs d’énergies renouvelables, y compris des organismes de recherche et d’innovation (e.g. IFP Energies Nouvelles).
L’amendement crée donc un nouveau programme en prélevant les crédits sur l’action 2 « aides à l’innovation « bottom up »/subventions et prêts » du programme 425.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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