Amendement N° II-211 (Adopté)

Issu d’un amendement de notre collègue député Frédéric Petit, cet article a été introduit par le Gouvernement dans le projet de loi de finances pour 2023, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution. Il prévoit la création d’un comité de gestion des établissements en gestion directe (EGD) contrôlé à hauteur de 60 % minimum par l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) et de 25 % minimum par les parents d’élèves. Ce comité, indépendant de l’AEFE, assumerait les responsabilités de gestion et de direction des EGD afin d’établir une distinction entre les fonctions de gestion des EGD et d’animation/développement du réseau qui incombent actuellement à l’AEFE.

D’un point de vue juridique, les dispositions du présent article, qui n’ont aucune incidence budgétaire, ne semblent pas relever du domaine des lois de finances. Par ailleurs, la composition mixte de ce comité, dont le statut juridique n’est pas précisé, pose question dans la mesure où ce dernier se verra chargé de la gestion de services déconcentrés de l’État et dont le patrimoine immobilier appartient à l’État.

Sur le fond, le présent article tend à séparer artificiellement les EGD du reste du réseau dont ils sont pourtant partie prenante.

Si un débat pourrait être ouvert sur la question de transparence de la gouvernance des EGD, le projet de loi de finances ne semble pas être le texte idoine pour traiter cette problématique.

C’est pourquoi vos rapporteurs pour avis proposent de supprimer le présent article.