Amendement N° II-358 (Adopté)

Cet article, inséré en première lecture à l’Assemblée nationale par le Gouvernement, vise à créer une structure parallèle à l’AEFE pour assurer la gestion et la direction des établissements en gestion directe (EGD).

Concrètement, l’article institue un « comité de gestion et de direction » des établissements placés sous la gestion directe de l’AEFE. Cette nouvelle instance, notamment chargée de fixer les règles d’inscription et les droits d’écolage des établissements, est indépendante juridiquement, financièrement et comptablement de l’AEFE, avec qui elle signe une « convention de collaboration ».

Ce dispositif, outre qu’il est dépourvu de lien avec le domaine des lois de finances, modifie profondément l’organisation du service public de l’enseignement français à l’étranger et son mode de gouvernance, sans avoir fait l’objet ni d’étude préparatoire, ni de concertation. Il convient donc de le supprimer.