Amendement N° II-1 (Adopté)

Introduit par le Gouvernement dans le texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution, l’article 41 A vise à instituer un comité de gestion chargé de gérer et diriger les établissements scolaires actuellement placés en gestion directe par l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE).

En premier lieu, les rapporteurs spéciaux estiment que le dispositif proposé aurait des effets disproportionnés par rapport aux objectifs qu’il poursuit : la préservation d’une relation de confiance et de transparence entre l’AEFE et les établissements dont elle assure la gestion directe.

À tout le moins, une réforme aussi profonde du mode d’organisation du service public de l’enseignement français à l’étranger – puisqu’il s’agit bien ici de retirer à l’État et son opérateur la compétence de diriger un tel service public – impliquerait de se livrer à un travail approfondi de concertation.

En second lieu, les rapporteurs spéciaux constatent que le dispositif proposé se borne à réviser les modalités de la gouvernance de l’AEFE et de ses relations, notamment financières, avec les établissements conventionnés.

Aussi, ce dispositif est sans incidence sur les dépenses budgétaires de l’État et, plus largement, n’a trait à aucune des matières visées au 7° du II de l’article 34 de la loi n°2001-692 du 1^eraoût 2001 relative aux lois de finances.

En conséquence, il apparait que le dispositif proposé est dépourvu de tout lien avec le domaine des lois de finances et s’expose donc à une censure par le Conseil constitutionnel.

Pour ces raisons, les rapporteurs spéciaux estiment nécessaire de supprimer l’article 41 A et d’en renvoyer l’intention à un moment et un endroit plus approprié que l’examen de la loi de finances.