Amendement N° II-1254 rectifié (Adopté)

Cet amendement vise à supprimer le dispositif introduit par le gouvernement par 49.3 sans débat par l'Assemblée nationale qui vise à instaurer un comité de gestion chargé de gérer et diriger les établissements scolaires actuellement placés en gestion directe par l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE).

On peut, d'une part, s'interroger sur le véhicule législatif choisi pour modifier le mode de gouvernance du service public de l'enseignement français à l'étranger. Une telle réforme n'a pas sa place dans une loi de finances et L'utilisation du 49.3 pour introduire un tel dispositif rend les intentions des auteurs encore plus discutables et sujettes à caution.

D'autre part, cette réforme du mode organisation de l'AEFE, qui serait dès lors imposée à la représentation nationale, s'attaque de fait au principe de gestion direct et retirerait de fait à l'Etat et à son opérateur la compétence de ce service.

Alors qu'il est aujourd'hui d'autant plus essentiel de préserver et garantir les droits et missions essentielles de l'AEFE, cette réforme, introduire en force, imposerait sans concertation ni travail approfondi une privatisation de ce réseau que de nombreux pays nous envient.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.