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Amendement N° II-218 5ème rectif. (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 29 novembre 2022 par : MM. Louault, Mizzon, Chauvet, Mmes de La Provôté, Billon, MM. Henno, Le Nay, Mme Sollogoub, MM. Détraigne, Duffourg, Mmes Herzog, Ract-Madoux, Saint-Pé, M. Levi, Mmes Doineau, Jacquemet.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Article 29 et Etat D
)
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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