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Amendement N° II-233 rectifié (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 28 novembre 2022 par : MM. Anglars, Savary, Favreau, Mmes Gruny, Pluchet, Lassarade, MM. Belin, Darnaud, Bouchet, Charon, Daniel Laurent, Bonhomme, Mmes Dumont, Belrhiti, MM. Bernard Fournier, Burgoa, Mme Drexler, M. Houpert, Mme Frédérique Gerbaud, MM. Sautarel, Klinger, Brisson, Pointereau, Mme Boulay-Espéronnier, M. Jean-Baptiste Blanc.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Article 29 et Etat D
)
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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