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Amendement N° II-856 rectifié (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 29 novembre 2022 par : MM. Gremillet, Somon, Sol, Mmes Di Folco, Demas, MM. Perrin, Rietmann, Genet, Sautarel, Mme Belrhiti, M. Rapin, Mmes Chauvin, Berthet, Noël, Puissat, M. Bouchet, Mmes Gruny, Bellurot, Richer, M. Burgoa, Mme Marie Mercier, MM. Chaize, Favreau, Charon, Lefèvre, Anglars, Sido.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Article 29 et Etat D
)
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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