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Amendement N° II-219 2ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 1er décembre 2022 par : Mme de Cidrac, M. Burgoa, Mmes Belrhiti, Laure Darcos, Imbert, M. Anglars, Mmes Lassarade, Gruny, MM. Bonhomme, Belin, Mme Puissat, M. Favreau, Mmes Drexler, Malet, MM. Brisson, Pellevat, Henri Leroy, Jean-Baptiste Blanc, Charon, Lefèvre, Mme Dumont, MM. Daniel Laurent, Rapin, Mme Di Folco.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Article 27 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Infrastructures et services de transports | ||||
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | ||||
| Paysages, eau et biodiversité | ||||
| Expertise, information géographique et météorologie | ||||
| Prévention des risques dont titre 2 | 20 000 000 | 20 000 000 | ||
| Énergie, climat et après-mines | 20 000 000 | 20 000 000 | ||
| Service public de l'énergie | ||||
| Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 | ||||
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs) | ||||
| Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires | ||||
| TOTAL | 20 000 000 | 20 000 000 | 20 000 000 | 20 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de garantir un montant minimum de 20 millions d’euros dédiés aux activités de réemploi au sein du budget 2023 du fonds « économie circulaire » piloté par l’ADEME. Cette enveloppe de 20 millions d’euros permettra de soutenir la création et le développement d’infrastructures dédiées de l’ESS spécialistes du réemploi et de la réutilisation, ainsi que des réseaux qui animent et accompagnent ce développement : recycleries, ressourceries, structures Emmaüs, ateliers-vélos, structures ENVIE, etc.
Dans un contexte de nécessaire sobriété, les solutions locales de seconde vie des produits portées par des structures du réemploi solidaire constituent plus que jamais une réponse adaptée. Il est donc important d’assurer la pérennité économique et le développement de ces modèles de proximité qui garantissent la sensibilisation des ménages à la prévention des déchets, mais également l’insertion des personnes éloignées de l’emploi.
Cet amendement a été travaillé en lien avec ESS France.
Cet amendement minore de 20 millions d’euros les crédits de l’action 4 « Gestion économique et sociale de l’après-mines » du programme 174 pour abonder l’action 12 « Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie » du programme 181.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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