Amendement N° II-230 rectifié (Retiré)

Cet amendement propose de flécher l’abondement de 110 millions d’euros non pas sur la dotation de solidarité rurale (DSR), mais sur la dotation d’aménagement, laquelle regroupe les dotations de péréquation et les dotations allouées aux établissement publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, EPCI.

S’il faut se féliciter de la décision du Gouvernement d’abonder la DGF à hauteur de 320 millions d’euros (cf. article 14 du présent PLF) afin de permettre le financement des hausses de dotation de solidarité urbaine (DSU) et de DSR à hauteur de 90 millions d’euros chacune et de minimiser l’impact des autres besoins de financement sur les budgets locaux, le parti-pris consistant à augmenter la seule DSR de 110 millions d’euros supplémentaire présente trois biais : déséquilibrage, découplage et saupoudrage, que le présent amendement vise à corriger.

Tout d’abord, il ne serait pas équilibré que le louable souci d’éviter une baisse de dotation sur les budgets communaux ait pour corolaire une baisse de dotation pour la grande majorité des EPCI (de l’ordre de -0, 5%), dès lors que, comme l’indique l’exposé des motifs de l’amendement du Gouvernement à l’origine du fléchage sur la DSR : « Les éventuelles minorations liées, par exemple, au coût de l’augmentation de la population, seront prélevées sur les montants intercommunaux correspondant aux montants antérieurement perçus au titre de la compensation part salaires (CPS). »

Ensuite, Il s’agit d’éviter un découplage entre l’évolution de la DSU et l’évolution de la DSR alors que ces dernières années le législateur s’est employé à une augmentation identique des deux dotations de péréquation. En effet, il n’y a guère d’éléments permettant de justifier un besoin de solidarité moindre envers les communes de banlieues, principales bénéficiaires de la DSU.

Enfin, le fait de préciser (à l’alinéa 9) que « la hausse de la DSR en 2023 sera réparti au minimum à 60% sur sa deuxième fraction dite « péréquation », qui bénéficie à la quasi-totalité des communes », alors même que la fraction dite « péréquation » est en réalité une fraction de saupoudrage, contraire à l’ambition de renforcer la péréquation que le législateur poursuit par ailleurs.

Aussi, cet amendement vise à permettre au Comité des finances locales de pouvoir arbitrer, comme à l’accoutumé, la répartition des besoins de financement entre la dotation forfaitaire (communes) et la dotation de compensation (EPCI).

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.