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Amendement N° II-234 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 28 novembre 2022 par : M. Anglars, Mmes Ventalon, Estrosi Sassone, MM. Sautarel, Savary, Darnaud, Favreau, Mme Gruny, M. Charon, Mmes Pluchet, Lassarade, MM. Belin, Bouchet, Daniel Laurent, Bonhomme, Mmes Dumont, Chauvin, Belrhiti, MM. Bernard Fournier, Burgoa, Mme Drexler, M. Houpert, Mme Frédérique Gerbaud, MM. Klinger, Brisson, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Pointereau, Jean-Baptiste Blanc.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Article 27 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2 | ||||
| Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2 | ||||
| Vie de l’élève dont titre 2 | ||||
| Enseignement privé du premier et du second degrés dont titre 2 | 29 225 000 | 29 225 000 | ||
| Soutien de la politique de l’éducation nationale dont titre 2 | ||||
| Enseignement technique agricole dont titre 2 | 29 225 000 | 29 225 000 | ||
| TOTAL | 29 225 000 | 29 225 000 | 29 225 000 | 29 225 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
L’enseignement agricole propose une large gamme de formations et délivre de nombreux diplômes et certifications : CAP agricoles ; bacs professionnels, technologiques et généraux ; BTS agricoles ; licences professionnelles, masters, diplômes d’ingénieurs ou de vétérinaires et doctorats. Fidèle à sa vocation historique, l’enseignement agricole est le sas de formation principal des nouveaux agriculteurs, leur proposant des formations adaptées pour préparer et réaliser leur installation dans les meilleures conditions.
Pour installer 20 000 agriculteurs et agriculteurs par an, contre 13 0000 aujourd’hui, il est indispensable de donner les moyens à l’enseignement agricole public.
Aussi, pour former 7 000 nouveaux agriculteurs et agricultrices sur l’année 2023, dont au moins 3 500 dans les lycées, l’estimation budgétaire porte sur la dépense de l’État pour la formation d’un élève ou d’un étudiant (8 350, 00 €) pour 3 500 élèves et étudiants, soit un coût total de 29 225 000, 00 euros
Il appartient désormais au Gouvernement de se saisir de cette proposition en prenant les dispositions réglementaires complémentaires permettant sa mise en œuvre. Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement il est proposé, en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement :
- de prélever les crédits de l’action 09 « Fonctionnement des établissements » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré » à hauteur de 29 225 000 € ;
- d’abonder de 29 225 000 € l’action 01 « Mise en œuvre de l’enseignement dans les établissements publics » du programme 143 « Enseignement technique agricole ».
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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