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Amendement N° II-235 2ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 29 novembre 2022 par : MM. Anglars, Sautarel, Pointereau, Daniel Laurent, Jean-Baptiste Blanc, Mme Ventalon, MM. Savary, Favreau, Mme Gruny, M. Charon, Mme Lassarade, MM. Belin, Bouchet, Bonhomme, Mmes Dumont, Estrosi Sassone, Chauvin, Belrhiti, MM. Bernard Fournier, Burgoa, Mme Drexler, M. Houpert, Mme Frédérique Gerbaud, MM. Klinger, Brisson, Darnaud.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Article 27 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2 | ||||
| Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2 | ||||
| Vie de l’élève dont titre 2 | ||||
| Enseignement privé du premier et du second degrés dont titre 2 | 3 600 000 | 3 600 000 | ||
| Soutien de la politique de l’éducation nationale dont titre 2 | ||||
| Enseignement technique agricole dont titre 2 | 3 600 000 3 600 000 | 3 600 000 3 600 000 | ||
| TOTAL | 3 600 000 | 3 600 000 | 3 600 000 | 3 600 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rétablir un nombre d’emplois suffisant dans l’enseignement public agricole pour assurer la conformité avec les grilles horaires réglementaires et le nouveau programme du baccalauréat.
La récente réforme du lycée repose en partie sur la variété des enseignements pouvant être choisis par les élèves. Dans l’enseignement agricole public, la baisse continue des ETP, mais aussi des dotations depuis plusieurs années ne permet pas d’assurer l’offre minimale de 30 000h d’enseignements facultatifs, ni le minimum d’une option par lycée mentionnés par les référentiels-programmes, y compris pour les matières les plus essentielles dans cette formation, comme les mathématiques ou l’agronomie.
L’enjeu du rétablissement de 46 ETP proposé par le présent amendement est donc de préparer les élèves de l’enseignement agricole public à la transformation de nos systèmes agricoles et alimentaires en leur offrant des possibilités variées de développer leurs connaissances et leurs savoir-faire, mais aussi plus simplement d’assurer dans chaque lycée les enseignements de base nécessaires à la préparation du baccalauréat.
Cet amendement augmente de 3, 6 millions d'euros les autorisations d'engagement et les crédits de paiement du titre 2 de l'action 01 "Mise en œuvre de l'enseignement dans les établissements publics du programme 143 "Enseignement technique agricole". Afin d’assurer sa recevabilité financière, le prélèvement de 3, 6 millions d'euros est imputé sur l'action 09 "Fonctionnement des établissements" du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés ».
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