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Amendement N° II-270 rectifié (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 29 novembre 2022 par : MM. Gold, Corbisez, Artano, Cabanel, Guiol, Mme Pantel, MM. Requier, Bilhac, Mme Guillotin, MM. Roux, Guérini, Fialaire.
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Au moins 40 % des crédits de la dotation sont attribués aux investissements ou à la réalisation de projets en matière de développement durable, tels que la rénovation énergétique des bâtiments, la production d’énergies renouvelables, le développement des mobilités durables et la gestion durable de la ressource en eau.
Exposé Sommaire :
L’article 45 bis prévoit que le préfet prenne en compte le caractère écologique des projets lors de la fixation des taux de subvention de la DETR.
Cet amendement, issu de la Proposition de loi visant à renforcer le soutien aux territoires dans leur transition écologique, déposée le 14 septembre 2022 par Eric Gold, vise à renforcer l’article 45 bis en prévoyant que 40% des subventions accordées dans le cadre de la DETR sont attribués à des projets de développement durable.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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