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Amendement N° II-363 (Irrecevable)

Mise au point au sujet d'un vote


( amendements identiques : II-44 II-182 II-407 II-436 II-461 II-582 )

Déposé le 23 novembre 2022 par : M. Le Rudulier.

Photo de Stéphane Le Rudulier 

Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023

Après l'article 46

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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