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Amendement N° II-436 rectifié (Irrecevable)

Mise au point au sujet d'un vote


( amendements identiques : II-44 II-182 II-363 II-407 II-461 II-582 )

Déposé le 28 novembre 2022 par : Mme Gatel, MM. Jean-Michel Arnaud, Canévet, Mmes Létard, Billon, Canayer, MM. Stéphane Demilly, Duffourg, Mmes Férat, Gacquerre, Guidez, M. Kern, Mme de La Provôté, MM. Laugier, Le Nay, Pascal Martin, Mmes Morin-Desailly, Perrot, Ract-Madoux, Saint-Pé, Vérien.

Photo de Françoise Gatel Photo de Jean-Michel Arnaud Photo de Michel Canevet Photo de Valérie Létard Photo de Annick Billon Photo de Agnès Canayer Photo de Stéphane Demilly Photo de Alain Duffourg Photo de Françoise Férat Photo de Amel Gacquerre 
Photo de Jocelyne Guidez Photo de Claude Kern Photo de Sonia de La Provôté Photo de Michel Laugier Photo de Jacques Le Nay Photo de Pascal Martin Photo de Catherine Morin-Desailly Photo de Évelyne Perrot Photo de Daphné Ract-Madoux Photo de Denise Saint-Pé Photo de Dominique Vérien 

Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023

Après l'article 46

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

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