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Amendement N° II-582 (Irrecevable)

Mise au point au sujet d'un vote


( amendements identiques : II-44 II-182 II-363 II-407 II-436 II-461 )

Déposé le 24 novembre 2022 par : Mme Cukierman, M. Savoldelli, Mme Brulin, M. Bocquet, Mme Gréaume, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.

Photo de Cécile Cukierman Photo de Pascal Savoldelli Photo de Céline Brulin Photo de Éric Bocquet Photo de Michelle Gréaume 

Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023

Après l'article 46

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

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