Amendement N° II-394 rectifié (Adopté)

Cet amendement a pour objet d’abonder de 100 000 euros les crédits consacrés à la continuité territoriale afin de permettre une prise en charge des frais de transport et des indemnités forfaitaires journalières d’hébergement des accompagnateurs successifs en activité, résidant dans le territoire de Saint-Pierre et Miquelon, et devant se rendre dans l’hexagone pour y accompagner un malade sur place faute de structure ou de spécialiste ; En effet, dans le cadre d’évacuation sanitaire supérieures à trois ou quatre semaines, il est fréquent que l’accompagnateur initial soit dans l’obligation de revenir sur le territoire, notamment pour des raisons liées à son activité professionnelle, et qu’un second voir un troisième accompagnateur se succède auprès du malade en soins dans l’hexagone.

Actuellement, et ce en application du Décret n°91-306 du 25 mars 1991 relatif à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès et au congé de paternité dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon (cf. VI et VII de l’article 2) dans ces situations, la Caisse de Prévoyance Sociale de St-Pierre et Miquelon prend uniquement en charge le transport de l’accompagnateur initial. Les accompagnateurs succédant peuvent dans le cadre des dispositifs extra-légaux de l’action sociale mis en place par la Caisse de Prévoyance Sociale, et sous conditions, bénéficier d’indemnités de résidence mais ne peuvent en aucun cas, bénéficier d’une prise en charge de leur titre de transport jusqu’au lieu de soins.

En vertu de l’article L. 1803-1 du code des transports, la politique nationale de continuité territoriale « repose sur les principes d’égalité des droits, de solidarité nationale et d’unité de la République. Elle tend à atténuer les contraintes de l’insularité et de l’éloignement et à rapprocher les conditions d’accès de la population aux services publics de transport, de formation, de santé et de communication de celles de la métropole, en tenant compte de la situation géographique, économique et sociale particulière de chaque collectivité territoriale d’outre-mer. Peuvent en bénéficier, dans des conditions prévues par la loi, des personnes résidant en France métropolitaine. »

Il est nécessaire de rappeler le volet « santé » de l’aide à la continuité territoriale. Dans ce budget de la mission Outre-mer pour 2023, la stagnation à 45 M€ des crédits consacrés à la continuité territoriale ne permet pas de prendre en charge ces frais qui sont pourtant élevés pour des actifs ultra marins, qui la plupart du temps, doivent financer ces déplacements à partir de leur budget personnel afin d’éviter au malade une rupture ou une perte de chance dans son parcours de soins. Le fonds de continuité territoriale doit pouvoir prendre en charge, sans condition de ressources, les titres de transport entre la collectivité de résidence Outre-mer et l’hexagone dans le cas ou la santé du patient le nécessite.

Or, la couverture de la Caisse de Prévoyance Sociale, qui est le régime de protection sociale propre à l’archipel de Saint-Pierre et Miquelon et similaire au régime métropolitain, reste le seul levier pour accompagner les dépenses de ces malades et de leurs accompagnateurs, très souvent aux revenus modestes.

Ainsi l’auteur de cet amendement souhaite que l’État mette en place cette couverture supplémentaire afin de favoriser la santé publique.

Aussi est-il proposé les mouvements de crédits suivants :

- Une augmentation de 100 000 euros des crédits de l’action 03 « Continuité territoriale » du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » pour Saint-Pierre et Miquelon ;

- Une diminution de 100 000 euros des crédits de l’action 03 « Pilotage des politiques des Outre- mer » du programme 138 « Emploi Outre-mer ».

Les auteurs de cet amendement ne souhaitent en aucun cas cette baisse, qui ne vise qu’à assurer la recevabilité de l'amendement.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.