Amendement N° II-399 rectifié (Rejeté)

Depuis quelques années, la participation historique des maîtres-nageurs sauveteurs CRS à la sécurisation des plages des littoraux français est remise en cause, en particulier depuis la publication de la communication de la Cour des comptes de septembre 2012 sur "L’organisation du secours en montagne et de la surveillance des plages".

Aux côtés des SDIS, de nombreuses associations (SNSM, FFSS, Croix blanche...) et des civils contractuels recrutés par les communes, les MNS CRS, par leur compétence d’agent de police judiciaire, concourent depuis 1958 à la sécurité, la salubrité ainsi que la tranquillité des usagers des plages françaises. Comme le souligne opportunément la Cour des comptes, leur présence sur les plages est particulièrement précieuse, puisqu’en leur double qualité de fonctionnaire de police et de maîtres-nageurs sauveteurs, ils sont compétents pour prévenir les noyades des vacanciers comme pour lutter contre la "délinquance du sable". A cet égard, dès 2012, la Cour des comptes constatait justement : « l’indéniable progression des enjeux de sécurité publique, compte tenu d’une délinquance croissante sur les plages. » (Environ 500 personnes mises à disposition d’un officier de police judiciaire sur la saison estivale 2020. Chiffres Police Nationale)

Dans ce contexte sécuritaire plus sensible, y compris en raison de la menace terroriste croissante, il est indispensable de rappeler que ces fonctionnaires de Police sont porteurs de leur arme de service sur le sable. Il serait donc regrettable et préjudiciable en cas d’événement majeur sur un lieu de villégiature, de renoncer au concours historique des CRS à cette mission. Les auteurs de cet amendement considèrent au contraire que ce modèle devrait être généralisé à l’ensemble des communes dotées de plages, alors qu’il existe aujourd’hui de grandes disparités d’intervenants.

Si la formation et la rémunération des CRS sont rattachées au programme budgétaire 176 – Police nationale, il demeure que les communes ont à leur charge de rembourser les frais de mission et de déplacement occasionnés par la participation des maîtres-nageurs sauveteurs CRS à la sécurisation des plages des littoraux français.

Le présent amendement vise donc à accroitre les crédits affectés à la dotation générale de décentralisation des communes afin de pérenniser ce dispositif en transférant 1, 5 million d’euros de crédits de l’action 2 « Administration des relations avec les collectivités territoriales » du programme 122 « Concours spécifiques et administration » vers l’action 2 « dotation générale de décentralisation des communes » du programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements ». Le montant de 1, 5 million d’euros supplémentaires permettrait une consolidation du dispositif à son niveau de 2015.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.