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Amendement N° II-402 2ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 30 novembre 2022 par : Mme Nathalie Delattre, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Corbisez, Gold, Guiol, Mme Pantel, M. Requier, Mme Maryse Carrère, MM. Roux, Guérini, Fialaire.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Article 27 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | 7 300 000 | 7 300 000 | ||
| Concours spécifiques et administration | 7 300 000 | 7 300 000 | ||
| TOTAL | 7 300 000 | 7 300 000 | 7 300 000 | 7 300 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à compléter les dispositions prévues à l'article 46 du projet de loi de finances, en particulier l'extension de l’éligibilité de la fraction « parcs nationaux » de la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et pour la valorisation des aménités rurales aux communes dont le territoire est situé en tout ou partie dans un parc national, mais hors zone de cœur, et signataires de la charte d’un parc national (montant global évalué à 600 000 euros), ainsi que celles prévues par notre autre amendement visant à fixer un minimum global d’attribution aux communes de la même dotation établi à 3 000 euros et recouvrant l’ensemble des fractions de cette dotation (montant global évalué à 3, 5M d’euros).
Il procède ainsi au transfert de 4 100 000 euros en crédits de paiement et en autorisations d'engagement de l'action n°1 "Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales" du programme 122 vers l'action n°1 "Soutien aux projets des communes et groupements de communes" du programme 119.
NB:Rendu identique en séance au 98 rect. bis
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