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Amendement N° II-405 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 29 novembre 2022 par : Mmes Préville, Poumirol, MM. Bourgi, Pla, Mme Gisèle Jourda, M. Tissot, Mmes Rossignol, Le Houerou, MM. Patrice Joly, Todeschini, Antiste, Devinaz, Cardon, Gillé, Mérillou, Cozic, Mmes Jasmin, Espagnac.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Article 27 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | 100 000 000 | 100 000 000 | ||
| Concours spécifiques et administration | 100 000 000 | 100 000 000 | ||
| TOTAL | 100 000 000 | 100 000 000 | 100 000 000 | 100 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à augmenter la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) et la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) à la hauteur de 3 milliards d’euros afin de soutenir l’action des collectivités territoriales face à la crise énergétique et dans leurs objectifs pour la transition écologique. Cet amendement d’appel limite cette hausse à 100 millions d’euros en raison des règles de la LOLF.
Il est urgent de mettre en place un soutien pérenne face à une situation structurellement complexe pour les collectivités et qui s’aggrave depuis des années. Les collectivités font en effet face à de nouvelles dépenses dues aux nouvelles compétences notamment en matière de transition écologique et sociale, que ce soit pour la mise en oeuvre des CRTE, l’atteinte des objectifs climat et énergie de la France, ou encore le zéro artificialisation nette avec son premier palier de réduction de consommation d’espace en 2030 etc. Pourtant, alors que les attentes quant à leurs actions ne cessent d’augmenter et que l’urgence climatique et sociale s’accélère, les financements étatiques ne suivent pas cette réalité et tantôt stagnent, tantôt diminuent : or sans financement adéquat, tous ces objectifs resteront à l’état d’intention et ne seront jamais traduits sur le terrain.
A cela s'ajoutent des crises qui renforcent une situation plus que précaire : avec la hausse des prix de l’énergie depuis début 2022, plusieurs alertes remontent des collectivités territoriales, comme la Commune de Malaunay (76 - 5 900 habitants) qui encaisse une
facture énergétique en 2022 de +140 000€ en électricité et de +130 000€ en bois énergie.
Cet amendement d’appel invite le Gouvernement à proposer une augmentation de la DSIL et la DETR à la hauteur de 3 milliards d’euros. Le chiffrage est basé sur les travaux de l’Institut de l’Economie pour le Climat (I4CE).
Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant : il abonde l’action 01 « Soutien aux projets des communes et groupements de communes » du programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » à hauteur de 100 000 000 d’euros ; il minore l’action 04 « Dotation Outre-Mer » du programme 122 « Concours spécifiques et administration » à hauteur de 100 000 000 d’euros.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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