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Amendement N° II-416 2ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : II-385 II-658 )
Déposé le 28 novembre 2022 par : Mme Nathalie Delattre, MM. Bilhac, Cabanel, Guérini, Guiol, Requier, Roux.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Article 27 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Inclusion sociale et protection des personnes dont titre 2 | 95 000 000 | 95 000 000 | ||
| Handicap et dépendance | ||||
| Égalité entre les femmes et les hommes | ||||
| Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales dont titre 2 | 95 000 000 | 95 000 000 | ||
| TOTAL | 95 000 000 | 95 000 000 | 95 000 000 | 95 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
La protection juridique des majeurs concerne aujourd’hui en France près d’un million de citoyens et la moitié de ces mesures de protection sont exercées par 8 300 mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) dont près de 80% sont salariés de services associatifs.
Aujourd’hui, près de 6 500 MJPM se partagent plus de 390 000 mesures par an, c’est-à-dire en moyenne 60 mesures chacun, ce qui est difficilement compatible avec le maintien d’un haut niveau de qualité pour les citoyens concernés.
Aussi, cet amendement propose d’augmenter de 95 millions les crédits de la dotation versée par l’État aux services associatifs et plus précisément pour l’action 16 « Protection juridique des majeurs » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes ». Il s’agit de permettre le recrutement de professionnels dans les services associatifs pour alléger la charge de mesures par MJPM et ainsi maintenir la qualité du service nécessaire pour assurer une réelle protection des personnes les plus vulnérables de notre société.
Pour respecter les règles de recevabilités financières, il est proposé une baisse de 47, 5 millions sur l’action 12 « Affaires immobilières » et de 47, 5 millions d’euros sur l’action 11 « Systèmes d’information » du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales ».
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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