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Amendement N° II-385 2ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : II-416 II-658 )
Déposé le 29 novembre 2022 par : M. Chasseing, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Guerriau, Alain Marc, Decool, Wattebled, Mme Guidez, M. Belin, Mmes Belrhiti, Dumont, M. Détraigne, Mme Petrus.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Article 27 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Inclusion sociale et protection des personnes dont titre 2 | 95 000 000 | 95 000 000 | ||
| Handicap et dépendance | ||||
| Égalité entre les femmes et les hommes | ||||
| Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales dont titre 2 | 95 000 000 | 95 000 000 | ||
| TOTAL | 95 000 000 | 95 000 000 | 95 000 000 | 95 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
La protection juridique des majeurs concerne aujourd’hui en France près d’1 million de citoyens dont 44 % de personnes souffrant de troubles psychiques, 30 % sont des personnes en situation d’handicap et 23 % sont des personnes âgées en perte d’autonomie.
La moitié des mesures de protections (497 000 mesures en 2020) sont exercées par 8 300 mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) dont près de 80 % sont salariés de services associatifs. Les protections actuelles montrent un besoin d’anticiper les conséquences du vieillissement de la population.
Aujourd’hui, près de 6500 MJPM des services associatifs se partagent plus de 390 000 mesures par an soit 60 chacun. Ce nombre est difficilement compatible avec le maintien d’un haut niveau de qualité pour les personnes concernées alors que les obligations dévolues aux MJPM augmentent depuis plusieurs années.
Afin d’agir concrètement pour la protection juridique des majeurs et faire face à ces constats d’urgence, cet amendement propose d’augmenter de 95 millions d’euros la dotation versée par l’État aux services associatifs. Cette revalorisation devra entériner le recrutement de 1800 professionnels dans les services pour passer de 60 à 45 mesures gérés par MJPM permettant ainsi de baisser leur charge de travail mais aussi de maintenir la qualité du service nécessaire pour assurer une réelle protection des personnes les plus vulnérables.
Il est ainsi proposé d’attribuer 95 millions d’euros de crédits supplémentaires en faveur de l’action 16 « Protection juridique des majeurs » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».
Pour respecter les règles de recevabilités financières, il est proposé une baisse de 47, 5 millions sur l’action 12 « Affaires immobilières » et de 47, 5 millions d’euros sur l’action 11 « Systèmes d’information » du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » de la même mission.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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