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Amendement N° II-658 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : II-385 II-416 )
Déposé le 29 novembre 2022 par : MM. Lefèvre, Calvet, Le Gleut, Frassa, Perrin, Rietmann, Cambon, Brisson, Burgoa, Mme Gruny, MM. Bouchet, Daniel Laurent, Gremillet, Mme Joseph, MM. Savary, Bonne, Segouin, Mme Malet, M. Bonhomme, Mme Imbert, MM. Charon, Klinger, Mmes Boulay-Espéronnier, Dumas, M. Bas, Mme de Cidrac.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Article 27 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Inclusion sociale et protection des personnes dont titre 2 | 95 000 000 | 95 000 000 | ||
| Handicap et dépendance | ||||
| Égalité entre les femmes et les hommes | ||||
| Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales dont titre 2 | 95 000 000 | 95 000 000 | ||
| TOTAL | 95 000 000 | 95 000 000 | 95 000 000 | 95 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Les mesures de protection juridique des majeurs concernent chaque année un nombre croissant de citoyens, avec 515 000 mesures prononcées en 2021 contre 497 000 en 2020 et 484 000 en 2019. 44 % de ces mesures sont destinées à des personnes souffrant de troubles psychiques, 30 % à des personnes en situation de handicap et 23 % à des personnes âgées en perte d’autonomie.
Face à cette recrudescence, les 6 500 mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) en exercice sur le territoire se sont retrouvés en 2022 chacun avec plus de 60 mesures à assumer individuellement, ce qui compromet la conservation d’un haut niveau de qualité de service rendu pour les personnes protégées concernées et ce malgré un élargissement constant du périmètre d’intervention des MPJM.
Par ailleurs, la dynamique de vieillissement de la population française exige que de nouveaux outils à l’accompagnement de la perte d’autonomie soient apportés par la puissance publique. Les MJPM seraient à cet égard susceptibles d’être des relais précieux aux établissements médico-sociaux du secteur public promis à des tensions croissantes quant à leur capacité d’accueil.
C’est pourquoi cet amendement vise à prélever 47, 5 millions d’euros en AE et CP sur l’action 12 Affaires immobilières du programme 124 Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales, et 47, 5 millions d’euros en AE et CP sur l’action 11 « Systèmes d’information » du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » à les rediriger vers l’action 16 Protection juridique des majeurs du programme 304 Inclusion sociale et protection des majeurs.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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