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Amendement N° II-426 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 25 novembre 2022 par : MM. Hassani, Mohamed Soilihi, Iacovelli, Lévrier, Patient, Rambaud, Rohfritsch, Patriat, les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes, indépendants.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Après l'article 46 quater
Après l’article 46 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l’article 35, les mots : « depuis une durée fixée par décret » sont supprimés.
2° L’article 36 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint » sont supprimés ;
b) Le deuxième alinéa est supprimé.
II.- L'article L. 244-1 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° À la première phrase du treizième alinéa, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ;
2° Le dix-huitième alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » et les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ;
b) La seconde phrase est supprimée.
III.- Toute personne qui bénéficie de l’allocation aux adultes handicapés à la date d’entrée en vigueur du 2° du I peut continuer d’en bénéficier selon les modalités prévues à l’article 36 de l’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 dans sa rédaction antérieure à la présente loi jusqu’à l’expiration de ses droits à l’allocation, lorsque ces modalités sont plus favorables à cette personne. Un décret fixe les modalités d’application du présent III.
IV. Le 1° du I entre en vigueur au 1erjanvier 2023. Le 2° du I, le II et le III entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er octobre 2023.
Exposé Sommaire :
La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence en faveur du pouvoir d’achat prévoit en son article 10 la déconjugalisation de l’allocation adultes handicapés (AAH) en excluant les ressources du conjoint de la base-ressource utilisée pour le calcul de son montant. Pour le moment, cette déconjugalisation ne concerne pas Mayotte. En effet, l’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte prévoit les modalités d’attribution, de calcul et de versement de l’AAH dans ce territoire. Elle n’a pas été modifiée jusqu’à présent. Or, il apparait nécessaire de permettre que la déconjugalisation de l’AAH puisse également prendre effet à Mayotte. C’est pourquoi l’amendement que nous proposons prévoit la modification de l’ordonnance en son article 36 selon des modalités identiques à celles prévues pour l’hexagone.
De plus, l’article 35 de cette même ordonnance prévoit que, pour bénéficier de l’AAH à Mayotte, un Français doit résider dans ce département depuis au moins un an. Une telle condition de durée de résidence, qui n’existe pas sur le reste du territoire national apparait inopportune. Cet amendement vise donc à supprimer cette condition dans le but d’harmoniser les règles applicables à l’AAH à Mayotte afin qu’elles soient identiques sur tout le territoire national.
Enfin, après l’adoption de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence en faveur du pouvoir d’achat, il est apparu nécessaire de réaliser plusieurs coordinations rédactionnelles au sein du code de l’action sociale et des familles.
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