Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° II-435 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : II-143 )
Déposé le 28 novembre 2022 par : Mme Gatel, MM. Jean-Michel Arnaud, Canévet, Mmes Billon, Canayer, de La Provôté, M. Stéphane Demilly, Mme Férat, MM. Kern, Laugier, Le Nay, Pascal Martin, Mmes Morin-Desailly, Perrot, Ract-Madoux, Vérien.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Après l'article 45 ter
Après l’article 45 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa du II de l’article L. 2113-22-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « Au cours des trois premières années suivant leur création, » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
L’article 250 de la loi de finances pour 2020 avait modifié les mesures incitatives, dites du « pacte de stabilité », en faveur de toutes les communes nouvelles créées après les prochaines élections municipales. Ainsi, les communes nouvelles dont l'arrêté de création a été pris après les dernières élections municipales qui regroupent une population inférieure ou égale à 150 000 habitants bénéficient d'une attribution de 6 € par habitant. Cependant, à l’inverse de la précédente bonification de 5% des dotations forfaitaires des communes fondatrices, cette dotation d’amorçage n’est plus intégrée dans la dotation forfaitaire des communes nouvelles concernées à partir de la 4èmeannée suivant leur création (à la sortie de leur pacte de stabilité).
Par ailleurs, l’article 194 de la loi de finances pour 2022 a augmenté de 4 € par habitant la dotation d’amorçage des communes nouvelles dont l’arrêté de création a été pris à compter du 1er janvier 2022 lorsqu’elles ne regroupent que des communes dont la population est inférieure ou égale à 3 500 habitants (de 6 €/hab. à 10 €/hab.). Force est de constater à ce jour que cette dotation d’amorçage, relativement faible dans son montant, ne permet pas d’inciter les communes à s’engager dans un regroupement.
C’est la raison pour laquelle, le présent amendement propose de prolonger la perception de cette dotation d’amorçage au-delà des 3 années suivant la création des communes nouvelles afin de relancer la dynamique et soutenir les projets de regroupement de communes.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.