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Amendement N° II-143 2ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : II-435 )
Déposé le 28 novembre 2022 par : MM. Cédric Vial, Sautarel, Mmes Belrhiti, Noël, MM. Burgoa, Reichardt, Joyandet, Mme Bellurot, M. Bonne, Mme Puissat, MM. Lefèvre, Bonhomme, Mmes Ventalon, Schalck, M. Darnaud, Mme Borchio Fontimp, M. Brisson, Mme Dumas, MM. Gremillet, Le Gleut, Jean-Baptiste Blanc, Rapin, Genet.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Après l'article 45 ter
Après l’article 45 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa du II de l’article L. 2113-22-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « Au cours des trois premières années suivant leur création, » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
L’article 250 de la loi de finances pour 2020 avait modifié les mesures incitatives, dites du « pacte de stabilité », en faveur de toutes les communes nouvelles (CN) créées après les prochaines élections municipales. Ainsi, les communes nouvelles dont l’arrêté de création a été pris après les dernières élections municipales qui regroupent une population inférieure ou égale à 150 000 habitants bénéficient d’une attribution de 6 € par habitant. Cependant, à l’inverse de la précédente bonification de 5 % des dotations forfaitaires des communes fondatrices, cette dotation d’amorçage n’est plus intégrée dans la dotation forfaitaire des communes nouvelles concernées à partir de la 4ème année suivant leur création (à la sortie de leur pacte de stabilité).
Par ailleurs, l’article 194 de la loi de finances pour 2022 a augmenté de 4 € par habitant la dotation d’amorçage des communes nouvelles dont l’arrêté de création a été pris à compter du 1erjanvier 2022 lorsqu’elles ne regroupent que des communes dont la population est inférieure ou égale à 3 500 habitants (de 6 €/hab. à 10 €/hab.). Cette proposition avait été portée par les rapporteurs de la loi de finances qui ont expliqué que « face à la perte de dynamique des communes nouvelles, et compte tenu du consensus qui existe pour soutenir le regroupement de communes, notamment de l’AMF », « il est important d’inciter le regroupement des petites communes à compter de 2022 », « bien que la création de commune nouvelle ne soit pas obligatoire, on veut soutenir les communes qui souhaitent le faire ».
Force est de constater à ce jour que cette dotation d’amorçage, relativement faible dans son montant, ne permet pas d’inciter les communes à s’engager dans un regroupement.
C’est pourquoi le présent amendement propose de prolonger la perception de cette dotation d’amorçage au-delà des 3 années suivant la création des communes nouvelles afin de relancer la dynamique et soutenir les projets de regroupement de communes.
Cet amendement a été travaillé en lien avec l’Association des maires de France.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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