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Amendement N° II-446 rectifié (Irrecevable)

Mise au point au sujet d'un vote

Déposé le 29 novembre 2022 par : MM. Sautarel, Bascher, Courtial, Brisson, Anglars, Burgoa, Daniel Laurent, Mmes Di Folco, Belrhiti, M. Bernard Fournier, Mme Dumont, MM. Mouiller, Gremillet, Mme Joseph, MM. Houpert, Belin, Mme Ventalon, M. Darnaud, Mme Gruny, M. Klinger, Mme Schalck, MM. Jean-Baptiste Blanc, Calvet, Charon, Le Gleut, Mme Muller-Bronn, MM. Saury, Rapin, Mmes Frédérique Gerbaud, Bellurot.

Photo de Stéphane Sautarel Photo de Jérôme Bascher Photo de Édouard Courtial Photo de Max Brisson Photo de Jean-Claude Anglars Photo de Laurent Burgoa Photo de Daniel Laurent Photo de Catherine Di Folco Photo de Catherine Belrhiti Photo de Bernard Fournier 
Photo de Françoise Dumont Photo de Philippe Mouiller Photo de Daniel Gremillet Photo de Else Joseph Photo de Alain Houpert Photo de Bruno Belin Photo de Anne Ventalon Photo de Mathieu Darnaud Photo de Pascale Gruny Photo de Christian Klinger 
Photo de Elsa Schalck Photo de Jean-Baptiste Blanc Photo de François Calvet Photo de Pierre Charon Photo de Ronan Le Gleut Photo de Laurence Muller-Bronn Photo de Hugues Saury Photo de Jean-François Rapin Photo de Frédérique Gerbaud Photo de Nadine Bellurot 

Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023

Article 46

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

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