Amendement N° II-447 2ème rectif. (Retiré)

I. - Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

1° A Le I est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « cœur de » sont supprimés ;

b) À la dernière phrase, le montant : « 1 000 euros » est remplacé par le montant : « 5 000 euros » ;

II. - Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° À la troisième phrase du III, le montant : « 3 000 euros » est remplacé par le montant : « 5 000 euros » ;