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Amendement N° II-45 3ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 29 novembre 2022 par : Mmes Borchio Fontimp, Demas, M. Henri Leroy, Mme Valérie Boyer, MM. Genet, Brisson, Bacci, Belin, Mme Belrhiti, MM. Bonnus, Bouchet, Cambon, Charon, Mmes de Cidrac, Dumont, MM. Frassa, Houpert, Mme Joseph, MM. Klinger, Lefèvre, Mmes Lopez, Micouleau, Noël, MM. Pellevat, Piednoir, Regnard.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Article 27 et Etat B
Article 27
ÉTAT B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Infrastructures et services de transports | ||||
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | ||||
| Paysages, eau et biodiversité | ||||
| Expertise, information géographique et météorologie | ||||
| Prévention des risques dont titre 2 | ||||
| Énergie, climat et après-mines | 500 000 000 | 500 000 000 | ||
| Service public de l'énergie | ||||
| Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 | ||||
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs) | ||||
| Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires | 500 000 000 | 500 000 000 | ||
| TOTAL | 500 000 000 | 500 000 000 | 500 000 000 | 500 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose l’affectation d’une partie de l’enveloppe dite « Fonds vert » à la rénovation des sites événementiels afin de les accompagner dans la réalisation des travaux de rénovation thermique et de modernisation de leurs infrastructures.
Ces derniers participent activement à l’attractivité des territoires. Véritables leviers de dynamisme économique et d’emplois, ces sites sont également de fabuleuses vitrines à l’international des grands salons et événements qui y sont organisés.
Bien que forte de ses 19, 5 milliards d’euros de retombées économiques annuelles, l’industrie des rencontres professionnelles doit faire face, comme beaucoup de secteurs, aux enjeux de la transition écologique et énergétique. Afin d’assurer la modernisation des sites et de leurs structures, un investissement significatif dans la rénovation thermique, la gestion énergétique des bâtiments et leur rénovation est réclamé et attendu par les professionnels de la filière.
Après une crise sanitaire aux conséquences lourdes, nos collectivités territoriales doivent opérer des choix en termes d’investissement. Ainsi, un maire préfèrera sans doute investir dans la rénovation thermique d’une crèche de sa commune que dans celle d’un Palais des Congrès.
Aussi, cet amendement appelle à ne pas oublier les sites événementiels et propose le mouvement de crédits suivant :
- Abonder de 500 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et crédits de paiement (CP) les crédits de l’action n°01 « Performance environnementale » du programme n°380 « Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires » ;
- Minorer de 500 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et crédits de paiement (CP) les crédits de l’action n°02 « Accompagnement transition énergétique » du programme n°174 « Energie, climat et après-mines ».
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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