Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° II-51 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 19 novembre 2022 par : Mme Nathalie Goulet, M. Canévet, Mme Vermeillet, MM. Delcros, Delahaye.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Après l'article 40 quindecies
Après l’article 40 quindecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 30 juin 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le régime fiscal applicable aux crypto-actifs.
Exposé Sommaire :
Le Gouvernement, par la voix du ministre de l’économie et des finances, a indiqué qu’il voulait faire de la France un centre stratégique pour le développement des crypto-actifs.
Or, cette matière est mal appréhendée par les services, tels les élus qui vont avoir à se prononcer sur cette question, d’autant que l’Union européenne envisage des mesure de régulation.
La faillite de FTX est de nature à mieux encadrer les crypto-actifs qui sont omniprésents dans notre système financier.
Tel est l’objet du présent amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.